Les critères d'admission
Le Foyer d'accueil médicalisé accueille des personnes adultes originaires du département de la Haute-Savoie, atteintes de maladie mentale chronique stabilisée, âgées de moins de 60 ans lors de leur arrivée, pour lesquelles des soins constants et aigus ne sont plus requis en unités de soins spécialisés et qui n'ont plus d'aptitude au travail.
L'admission dans l'établissement relève donc d'une décision d'orientation de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
Les résidants accueillis doivent en outre bénéficier d'une tutelle ou d'une curatelle aux majeurs protégés exercée soit par un membre de la famille, soit par un organisme tutélaire.
Les demandes d'admission peuvent être faites par un établissement hospitalier spécialisé, un établissement médico-social dans le but d'une réorientation ou directement par une famille depuis le domicile familial.
Les modalités d'admission
Un dossier d'admission interne au Foyer d'accueil médicalisé est transmis au service, à l'établissement ou à la famille qui a effectué la demande, en vue d'être complété et retourné. Ce dossier comprend des renseignements d'ordre administratif, médical et socio-éducatif qui permettent de mieux situer les difficultés de la personne en demande d'accueil et les possibilités de réponse de l'établissement.
La candidature est ensuite étudiée par la commission d'admission du Foyer d'accueil médicalisé, composée du médecin psychiatre, des cadres éducatifs et de santé et de la directrice de l'établissement. Cette commission émet un avis.
Puis la personne, sa famille ou son tuteur, le service hospitalier ou l'établissement accueillant le résidant reçoivent un courrier les informant de la décision de la commission. En cas d'avis favorable, et afin que l'admission effective ait lieu, il est nécessaire que :
• le futur résidant visite l'établissement, rencontre le personnel éducatif et paramédical et prenne connaissance des modalités d'accueil et du fonctionnement de la structure ; il doit ensuite informer la direction par écrit de sa volonté ou non d'être accueilli dans la structure ;
• l'établissement ou la famille ayant en charge le futur résidant concerné s'engage à signer une convention prévoyant :
- son retour, si après une période d'adaptation de trois mois, le bénéfice de cette nouvelle prise en charge médico-sociale n'est pas vérifié ;
- une prise en charge hospitalière immédiate, programmée ou non selon les besoins du résidant, notamment ceux d'un rééquilibrage de traitement, nécessitant une surveillance hospitalière.
Une fois ces différentes formalités réalisées, la personne peut intégrer l'établissement.
Formulaire demande Admission
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Charte des droits et libertés
de la personne accueillie
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